Lettre de comformité
Exigence de certaines municipalités au Canada avant le transfert du titre de propriété. Cette lettre émanant du Service du bâtiment confirme que les travaux à faire sur la propriété ont été effectués, ou dans le cas contraire, énumère les travaux à compléter avant la clôture.
Ces travaux consistent en certains aménagements ou travaux d'entretien pour lesquels le propriétaire actuel s'est engagé avant le transfert du titre de propriété.
Lettre d'entente
Engagement écrit du prêteur de fournir une hypothèque à des emprunteurs spécifiques, sous réserve du respect par ces emprunteurs des conditions exigées, à l'intérieur d'une période précédant la clôture. Le principal avantage d'une lettre d'entente, surtout pendant une période où les taux d'intérêt fluctent, est l'offre de "taux garanti" par le prêteur, pour une période donnée, généralement de 60 à 90 jours.
Dans le cas de construction résidentielle, où les dates de clôture peuvent s'échelonner sur une longue période, il arrive que le constructeur négocie avec le prêteur un taux garanti pour une période de six mois et même de un an.
