LE NOTAIRE

RÉGIME ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

LES DATES IMPORTANTES POUR NOTARIER

LE PLUS TÔT POUR NOTARIER :

30 jours avant de retirer l'argent du REER; et comme l'argent doit rester un minimum de 90 jours dans le REER, le plus tôt pour notarier, serait de 60 jours après avoir fait la cotisation au REER

Jour 0 :   cotisation au REER
Jour 60 : date la plus tardive pour signer
Jour 90 : retrait du REER et remboursement du prêt temporaire

Règle générale, pour plus de simplicité, il est préférable de notarier la transaction après que les fonds aient été retires du REER; mais comme l'exemple précèdent le démontre, il est possible de notarier dans les 30 jours précédant le retrait du REER.

Si le contribuable retire les fonds du REER plus de 30 jours après avoir notarié, il ne s'agit pas d'un retrait admissible et donc le retrait sera imposable.

Si vous effectuez plus d'un retrait, chacun d'eux devra respecter les délais susmentionnés.

De faç;on à repousser la date de signature chez le notaire au jour 60 ou après, l'acheteur éventuel pourrait même habiter les lieux et payer un loyer jusqu'a ce que la période minimale de 60 jours arrive a terme.

LE PLUS TARD POUR NOTARIER

Le 1 er octobre de l'année suivant l'année du retrait de l'argent du REER.

Jour 0 : Cotisation au REER

Jour 90 du prêt temporaire : Retrait du REER et remboursement

ler octobre :Date maximum pour notarier